01522nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010700111210003700218215000900255230002300264301001600287305005900303330046300362336007500825700004800900856009300948856011701041856011001158HARMA 23199a9782296166646a20241223d2007    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLa suspension médicale de peineb[Ressource électronique]fLaurent Mortet - Préface de François FourmentaPariscEditions L\'Harmattand2007a228 p.a[Données textuelles]a9782296026995aVersion électronique de l'édition papier : 9782296026995aUn détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaLaurent Mortet - Préface de François Fourment40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296026995r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296026995zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296026995zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne