01542nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011600111210004100227215000900268230002300277301001600300305005900316330050100375336007500876700001700951856009300968856011701061856011001178HARMA 44520a9782336357553a20250113d2014    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe brevet d'invention au Cameroun - Les tares du contentieux civilb[Ressource électronique]fMathieu TankeuaPariscEditions L'Harmattand2014a128 p.a[Données textuelles]a9782343039435aVersion électronique de l'édition papier : 9782343039435aL'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMathieu Tankeu40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343039435r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343039435zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343039435zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne