01674nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200009500111210004100206215000900247230002300256301001600279305005900295330064800354336007501002700002301077856009301100856011701193856011001310HARMA 61325a9782140104305a20240426d2018    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe contentieux de l'annulation au Congob[Ressource électronique]fLovane Lhakhy-TsambyaPariscEditions L'Harmattand2018a120 p.a[Données textuelles]a9782343154305aVersion électronique de l'édition papier : 9782343154305aDans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaLovane Lhakhy-Tsamby40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343154305r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343154305zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343154305zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne