01679nlm0 22002531i 450 001001100000010001600011100003900027101000600066102000600072105001600078135001600094200012000110210003700230215000900267230002300276301001300299305005600312330062600368336007500994700004501069856009001114856011401204856010701318HARMA 6277a9782296288379a20241222d2002 u y0frea0103 baafreafrea z 001z adrun nnnauauaaLE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLICb[Ressource électronique]fNicolas Charbit - Préface de Laurence IdotaPariscEditions L\'Harmattand2002a530 p.a[Données textuelles]a2747524744aVersion électronique de l'édition papier : 2747524744aCette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'?uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ?uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports?) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaNicolas Charbit - Préface de Laurence Idot40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747524744r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747524744zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747524744zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne