01809nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200028900111210004100400215000900441230002300450301001600473305005900489330054800548336007501096700006401171856009301235856011701328856011001445HARMA 45080a9782336362700a20250114d2014    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 3) - L'espace foncier des personnes publiques. La constitution et la gestion des biens. L'expropriation pour cause d'utilité publiqueb[Ressource électronique]fAuguste Iloki - Avec la collaboration de Mireille Iloki GondoaPariscEditions L'Harmattand2014a240 p.a[Données textuelles]a9782343047201aVersion électronique de l'édition papier : 9782343047201aL'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics disposent des parcelles de terrain qui constituent leur domaine foncier subdivisé en domaine public et en domaine privé. La gestion des immeubles de ces personnes publiques est fonction de leur incorporation dans le domaine public ou dans le domaine privé. L'application complexe des règles de droit privé et de la domanialité publique conduit l'auteur à préciser leur régime juridique et à éclairer les domaines respectifs de leur mise en oeuvre rationnelle.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaAuguste Iloki - Avec la collaboration de Mireille Iloki Gondo40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343047201r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343047201zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343047201zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne