01645nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200015100111210003700262215000900299230002300308301001300331305005600344330055200400336007500952700005301027856009001080856011401170856010701284HARMA 13460a9782296261143a20240504d2001    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLE DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE FACE AU DROIT EUROPÉENb[Ressource électronique]fHélène Muscat - Préface de Catherine Teitgen-CollyaPariscEditions L\'Harmattand2001a512 p.a[Données textuelles]a2747512363aVersion électronique de l'édition papier : 2747512363aLe droit de la responsabilité pécuniaire applicable aux autorités publiques connaît, principalement depuis une vingtaine d?années, d?importantes évolutions. Les autorités de l?Union Européenne s?immiscent dans le domaine de la responsabilité publique en affirmant des principes qui doivent le régir. L?objet de cet ouvrage est de jauger cette intervention et de rechercher si elle est de nature à induire des évolutions en droit administratif français. La marche vers un droit administratif commun à tous les pays membres semble bel et bien amorcée?aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaHélène Muscat - Préface de Catherine Teitgen-Colly40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747512363r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747512363zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747512363zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne