01489nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200010200111210003700213215000900250230002300259301001600282305005900298330046900357336007500826700001400901856009300915856011701008856011001125HARMA 33358a9782296454101a20240517d2011    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe principe de la légalité de l'impôt en droit tunisienb[Ressource électronique]fSlim BesbesaPariscEditions L\'Harmattand2011a466 p.a[Données textuelles]a9782296138452aVersion électronique de l'édition papier : 9782296138452aLa mise en ?uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et <em>a fortiori </em>sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSlim Besbes40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296138452r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296138452zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296138452zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne