01770nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011900111210004100230215000900271230002300280301001600303305005900319330059700378336007500975700001701050856009301067856011701160856011701277856011001394HARMA 54275a9782140044106a20240419d2017    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe retour à meilleure fortune - Etude en droit des difficultés économiquesb[Ressource électronique]fDavid DefranceaPariscEditions L'Harmattand2017a442 p.a[Données textuelles]a9782343123936aVersion électronique de l'édition papier : 9782343123936aLe retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux Etats-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaDavid Defrance40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343123936r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343123936zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782343123936zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343123936zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne