01659nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014300111210003700254215000900291230002300300301001300323305005600336330061200392336007501004700001501079856009001094856011401184856010701298HARMA 11611a9782296314337a20240426d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLe statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelleb[Ressource électronique]fMichel FargeaPariscEditions L\'Harmattand2003a856 p.a[Données textuelles]a2747539768aVersion électronique de l'édition papier : 2747539768aL'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il recense les différentes méthodes qui favorisent l'application quasi-absolue des normes du milieu d'accueil. Puis, il envisage les moyens permettant de reconstruire le droit positif sur le fondement d'un principe directeur effectif, préférant le rattachement de principe à la loi du milieu d'accueil.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMichel Farge40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747539768r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747539768zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747539768zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne