01619nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011000111210003700221215000800258230002300266301001300289305005600302330059500358336007500953700002601028856009001054856011401144856010701258HARMA 15915a9782296343061a20240504d2003    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIERb[Ressource électronique]fFrédérique Cohet-CordeyaPariscEditions L\'Harmattand2003a94 p.a[Données textuelles]a2747555437aVersion électronique de l'édition papier : 2747555437aLa vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaFrédérique Cohet-Cordey40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747555437r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747555437zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747555437zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne