01798nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016600111210003700277215000900314230002300323301001600346305005900362330054800421336007500969700005101044856009301095856011701188856011701305856011001422HARMA 31410a9782296259157a20240519d2010    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADAb[Ressource électronique]fSylvain Sorel Kuate Tameghe, Paul Gérard PougoueaPariscEditions L\'Harmattand2010a694 p.a[Données textuelles]a9782296121584aVersion électronique de l'édition papier : 9782296121584aEn créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'?uvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSylvain Sorel Kuate Tameghe, Paul Gérard Pougoue40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296121584r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296121584zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/9782296121584zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296121584zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne