01622nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200012900111210003700240215000900277230002300286301001600309305005900325330054400384336007500928700004501003856009301048856011701141856011001258HARMA 35792a9782296478626a20240510d2012    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes instruments juridiques des partenariats public-privéb[Ressource électronique]fEtienne Muller - Préface de Gabriel EckertaPariscEditions L\'Harmattand2012a696 p.a[Données textuelles]a9782296565746aVersion électronique de l'édition papier : 9782296565746aDans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaEtienne Muller - Préface de Gabriel Eckert40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296565746r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296565746zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296565746zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne