01562nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200015400111210003700265215000900302230002300311301001600334305005900350330048400409336007500893700002000968856009300988856011701081856011001198HARMA 40369a9782296537682a20240519d2013    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes marchés publics à procédure adaptée - Entre liberté et contrainte pour les collectivités territorialesb[Ressource électronique]fBéatrice RavignotaPariscEditions L\'Harmattand2013a162 p.a[Données textuelles]a9782343002231aVersion électronique de l'édition papier : 9782343002231aCette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion de marchés à procédure adaptée. Du lancement de la procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaBéatrice Ravignot40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343002231r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343002231zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343002231zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne