01670nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200017000111210003700281215000900318230002300327301001300350305005600363330057000419336007500989700004101064856009001105856011401195856010701309HARMA 10487a9782296169609a20240419d2001    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLES MUTATIONS DU DROIT DOMANIAL ET LE RÉGIME DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN FRANCE ET EN ESPAGNEb[Ressource électronique]fSous la direction de Christian LavalleaPariscEditions L\'Harmattand2001a194 p.a[Données textuelles]a2747502961aVersion électronique de l'édition papier : 2747502961aLes régimes juridiques des infrastructures de transport sont en pleine mutation. L'objet de cette étude collective concerne l'évolution des notions de domaine et service publics du fait de cette transformation du droit, dans une approche comparative des politiques domaniales française et espagnole. Sont successivement analysés les problèmes des services publics et des entreprises privées industrielles et commerciales implantées sur le domaine public affecté aux transports en France, en Espagne et l'aspect du droit communautaire de la concurrence.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Christian Lavalle40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747502961r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747502961zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747502961zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne