01496nlm0 22002531i 450 001001200000010000300012100003900015101000600054102000600060105001600066135001600082200010000098210003700198215000900235230002300244301001300267305005600280330049100336336007500827700002900902856009000931856011401021856010701135HARMA 21141aa20240517d2006    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes procès devant le tribunal administratifb[Ressource électronique]fJean-Noël Caubet-HilloutouaPariscEditions L\'Harmattand2006a134 p.a[Données textuelles]a2296001815aVersion électronique de l'édition papier : 2296001815aBeaucoup de particuliers faisant face à l'administration ont l'impression d'être "le pot de terre contre le pot de fer". Ils ont néanmoins les moyens de faire valoir leur position, ils peuvent s'adresser à des tribunaux. L'ouvrage expose, à travers de nombreux exemples, les éléments essentiels des deux procès principaux qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean-Noël Caubet-Hilloutou40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2296001815r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2296001815zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2296001815zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne