01537nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200011300111210003700224215000900261230002300270301001600293305005900309330049100368336007500859700002900934856009300963856011701056856011001173HARMA 26502a9782296194007a20241225d2008    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes procès devant le tribunal administratif - 2e éditionb[Ressource électronique]fJean-Noël Caubet-HilloutouaPariscEditions L\'Harmattand2008a128 p.a[Données textuelles]a9782296052567aVersion électronique de l'édition papier : 9782296052567aBeaucoup de particuliers faisant face à l'administration ont l'impression d'être "le pot de terre contre le pot de fer". Ils ont néanmoins les moyens de faire valoir leur position, ils peuvent s'adresser à des tribunaux. L'ouvrage expose, à travers de nombreux exemples, les éléments essentiels des deux procès principaux qu'un justiciable peut intenter à l'administration : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaJean-Noël Caubet-Hilloutou40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296052567r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296052567zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296052567zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne