01830nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200015800111210003700269215000900306230002300315301001300338305005600351330060400407336007501011700005301086856009001139856011401229856011401343856010701457HARMA 19209a9782296398177a20240515d2005    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalitéb[Ressource électronique]fGeoffroy Renard - Préface de François Lenglart - AaPariscEditions L\'Harmattand2005a188 p.a[Données textuelles]a2747583767aVersion électronique de l'édition papier : 2747583767aPour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaGeoffroy Renard - Préface de François Lenglart - A40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747583767r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/2747583767zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/2747583767zAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/2747583767zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne