01733nlm0 22002651i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200013200111210003700243215000900280230002300289301001300312305005600325330054700381336007500928700003901003856009001042856011401132856011401246856010701360HARMA 21457a9782296149267a20241222d2006    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparéb[Ressource électronique]fSous la direction de Thierry LambertaPariscEditions L\'Harmattand2006a246 p.a[Données textuelles]a229600783XaVersion électronique de l'édition papier : 229600783XaL'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Thierry Lambert40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/229600783Xr.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/229600783XzAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/229600783XzAccès après authentification2Télécharger au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/229600783XzAccès après authentification2Lire ce livre en ligne