01644nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200022100111210004100332215000900373230002300382301001600405305005900421330046600480336007500946700004901021856009301070856011701163856011001280HARMA 42819a9782336340241a20250112d2014    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivranceb[Ressource électronique]fSophie Comellas - Préface de Françoise FraysseaPariscEditions L'Harmattand2014a350 p.a[Données textuelles]a9782343030548aVersion électronique de l'édition papier : 9782343030548aPour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public,  il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSophie Comellas - Préface de Françoise Fraysse40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343030548r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782343030548zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782343030548zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne