01707nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014300111210004100254215000900295230002300304301001600327305005900343330061100402336007501013700004501088856009301133856011701226856011001343HARMA 28394a9782296225138a20241227d2009    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaLes transferts de compétences de l'Etat aux collectivités localesb[Ressource électronique]fSous la direction de Jean-François BrissonaPariscEditions L'Harmattand2009a596 p.a[Données textuelles]a9782296084032aVersion électronique de l'édition papier : 9782296084032aLe modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 2003 et de la loi d'août 2004. On assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaSous la direction de Jean-François Brisson40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296084032r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296084032zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296084032zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne