01745nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200014300111210003700254215000900291230002300300301001600323305005900339330067900398336007501077700001901152856009301171856011701264856011001381HARMA 24377a9782296180178a20241223d2007    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaNul n'est censé ignorer la loi fiscale - Tome 2 : L'incertitude de la règle applicableb[Ressource électronique]fMaximilien MessiaPariscEditions L\'Harmattand2007a318 p.a[Données textuelles]a9782296039223aVersion électronique de l'édition papier : 9782296039223aLa maxime "Nul n'est censé ignorer la loi" domine tout notre droit. Appliquée à la fiscalité, elle pose une présomption irréfragable de connaissance de la règle fiscale par tous les contribuables. Une telle affirmation est sans doute l'expression la plus grande du droit et sa plus nécessaire fiction. L'inflation des dispositions fiscales, leur grande complexité et leur forte technicité rendent leur connaissance ardue. Même la codification fiscale se révèle d'une efficacité limitée. Aussi, l'accès à la disposition fiscale applicable ne garantit pas son applicabilité effective. A cela s'ajoute les conflits d'interprétation...aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaMaximilien Messi40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296039223r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782296039223zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782296039223zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne