01637nlm0 22002531i 450 001001200000010001600012100003900028101000600067102000600073105001600079135001600095200016500111210003700276215000900313230002300322301001600345305005900361330052500420336007500945700004301020856009301063856011701156856011001273HARMA 39190a9782296513709a20240517d2013    u  y0frea0103    baafreafrea    z   001z adrun nnnauauaaSociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenneb[Ressource électronique]fIsabelle Riu - Préface de Daniel GutmannaPariscEditions L\'Harmattand2013a536 p.a[Données textuelles]a9782336005959aVersion électronique de l'édition papier : 9782336005959aLa forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit de l'Union européenne. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'UE et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.aType de ressource électronique : données textuelles et iconographiquesaIsabelle Riu - Préface de Daniel Gutmann40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336005959r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/9782336005959zAccès après authentification2Télécharger au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/9782336005959zAccès après authentification2Lire ce livre en ligne