02177nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005000113245006700163260001200230260003000242300001100272520131100283856009301594856009601687856009601783856008001879HARMA 70675m    g0  d        cr mn ---auama240419c               go  d        fre    a9782343229799  bfre0 aLolita Girondeau - Préface de Thierry Lambert  aContribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal  aParis :  bEditions L'Harmattan  a520 p.  aLa pénalisation du droit fiscal est un phénomène au c?ur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine. Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis d'en délimiter les contours, face notamment à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. De cette qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de fond et de forme. La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences d'accroître les garanties du contribuable. Mais la pénalisation du régime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343229799r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432297992Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823432297992Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432297992Lire ce livre en ligne