01474nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002800113245015800141260001200299260003000311300001100341520064700352856009300999856009601092856008001188HARMA 75065m    g0  d        cr mn ---auama240503c               go  d        fre    a9782140298622  bfre0 aGuy Pascal Ngoma Phanzu  aCrédit-bail et droit du financement - Prospectives d'Acte uniforme OHADA et de fiscalitébProspectives d'Acte uniforme OHADA et de fiscalité -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a334 p.  aL'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail,<em> leasing</em> en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA. Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140298622r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97821402986222Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97821402986222Lire ce livre en ligne