02019nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002100113245011600134260001200250260001800262300001100280520125300291856009301544856009601637856008001733HARMA 77983m    g0  d        cr mn ---auama241125c               go  d        fre    a9782385414702  bfre0 aGabriel Vidalenc  aDe l'Etat légal à l'Etat vassal - Par l'Etat de droit  EssaibPar l'Etat de droit  Essai -   aParis :  bLes Impliqués  a184 p.  aUne question s'impose dans le débat politique : qui fait la loi ? Autrement dit : qui a le dernier mot ? La loi qui était dans la tradition française l'expression ultime de la souveraineté populaire exercée par le Parlement, ne répond plus à cette simple définition.

Aujourd'hui les sources de la loi sont multiples : traité de l'Union européenne et législation dérivée, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, traités internationaux, toutes sources que la loi, acte du Parlement se doit de respecter. Elle est devenue l'expression subordonnée et conditionnelle d'autres légitimités.

Mais avant cela elle est sous la surveillance du Conseil constitutionnel qui, par le jeu du préambule de la Constitution est le gardien de principes généraux de nature philosophique auxquels il entend qu'elle se soumette, selon l'interprétation qu'il en donne souverainement. 

La loi française trouve ainsi pas moins de cinq censeurs : le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme. C'est un effondrement du séculaire et solide édifice.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782385414702r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823854147022Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823854147022Lire ce livre en ligne