01342nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004400113245005300157260001200210260003000222300001100252520049600263856009300759856009600852856009600948856008001044HARMA 54719m    g0  d        cr mn ---auama241128c               go  d        fre    a9782343128795  bfre0 aSous la direction de Jean-Luc Pissaloux  aDes contentieux de l'action publique locale  aParis :  bEditions L'Harmattan  a210 p.  aCet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343128795r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431287952Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823431287952Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431287952Lire ce livre en ligne