01467nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005500113245005900168260001200227260002600239300001100265520060800276856009300884856009600977856009601073856008001169HARMA 28574m g0 d cr mn ---auama241127c go d fre  a9782296083912 bfre0 aClaire Maugey-Motte, Jasna Stark - Préface de Jean aDroit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte aParis : bEditions L\'Harmattan a120 p. aLe droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296083912r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960839122Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97822960839122Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960839122Lire ce livre en ligne