01353nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004700113245014700160260001200307260002600319300001100345520052200356856009300878856009600971856008001067HARMA 25290m    g0  d        cr mn ---auama240518c               go  d        fre    a9782296047235  bfre0 aKarim Sid Ahmed - Préface de Cyrille David  aDroits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative - Tome 2 : Les droits d'origine procédurale du contribuable  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a322 p.  aLes droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296047235r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960472352Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960472352Lire ce livre en ligne