01485nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001900113245020200132260001200334260003000346300001100376520062300387856009301010856009601103856008001199HARMA 54717m    g0  d        cr mn ---auama241128c               go  d        fre    a9782343109718  bfre0 aAdrian Kalaani  aLa fusion des sociétés commerciales en droit interne et international - Contribution à la notion de "contrat-organisation"bContribution à la notion de "contrat-organisation" -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a638 p.  aLa fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343109718r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431097182Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431097182Lire ce livre en ligne