01541nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004900113245007700162260001200239260003000251300001100281520066600292856009300958856009601051856009601147856008001243HARMA 72557m    g0  d        cr mn ---auama240427c               go  d        fre    a9782343244846  bfre0 aZohra Mchirgui - Préface de Gilles Cuniberti  aL'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005  aParis :  bEditions L'Harmattan  a448 p.  aLa Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343244846r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432448462Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823432448462Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432448462Lire ce livre en ligne