02194nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004800113245005300161260001200214260003000226300001100256520134400267856009301611856009601704856009601800856008001896HARMA 70805m    g0  d        cr mn ---auama240425c               go  d        fre    a9782343235837  bfre0 aTextes réunis par Coralie Ambroise-Castérot  aL'action civile en droit pénal des affaires  aParis :  bEditions L'Harmattan  a140 p.  aLes entreprises, les sociétés et leurs dirigeants, se trouvent de plus en plus souvent confrontés au droit pénal, qu'ils soient poursuivis ou victimes. En la matière, les problèmes   de constitution de parties civiles, notamment des sociétés commerciales, et d'exercice de l'action civile, qui se posent sont parfois spécifiques dans le champ de la délinquance économique et financière. Les incidences d'une procédure pénale sur une procédure civile ou commerciale devront être interrogées. De plus, le préjudice économique et financier est souvent malaisé à établir : quel est le préjudice, y compris moral, d'une personne morale en cas d'infraction pénale ? Comment évaluer un préjudice d'image ? Le préjudice économique et financier est en effet difficile à chiffrer : quel type d'expertises doivent être diligentées ? À ces questions de réparations civiles s'ajoutent des caractéristiques propres au procès pénal. En effet, le juge pénal dispose de moyens très efficaces pour contraindre l'auteur de l'infraction à réparer le préjudice subi, comme la confiscation. Enfin, la solution pourra aussi être recherchée dans le choix d'une convention judiciaire d'intérêt privée qui donne au ministère public de nouvelles perspectives en matière de poursuites et de réparation.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343235837r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432358372Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823432358372Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432358372Lire ce livre en ligne