01692nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005900113245006200172260001200234260003000246300001100276520093000287856009301217856009601310856008001406HARMA 68216m    g0  d        cr mn ---auama240505c               go  d        fre    a9782343223803  bfre0 aMarie-Laure Besson - Préface d'Anne Marie Luciani  aL'obligation de délivrance dans les baux commerciaux  aParis :  bEditions L'Harmattan  a818 p.  aL'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux.

Prix Garrigou de l'Académie de Législation 202040uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343223803r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432238032Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432238032Lire ce livre en ligne