01639nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005600113245021300169260001200382260003000394300001100424520072900435856009301164856009601257856008001353HARMA 71203m    g0  d        cr mn ---auama240425c               go  d        fre    a9782343241463  bfre0 aGuy David Mbara A Betsem - Préface de Julien Cazala  aLa chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Contribution à la théorie de l'expertise internationalebContribution à la théorie de l'expertise internationale -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a270 p.  aLa réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343241463r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432414632Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432414632Lire ce livre en ligne