01360nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100001800110245007600128260001200204260002600216300001100242520064100253856009000894856009300984856007701077HARMA 12774m    g0  d        cr mn ---auama241221c               go  d        fre    a2747523802  bfre0 aSophie Theron  aLA NOTION DE CONDITION - Contribution à l?étude de l?acte administratif  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a642 p.  aEssentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu?elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l?application de l?acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l?acte. La condition renvoie à la formule « si? alors ». D?une part elle est un élément indispensable déclenchant l?acte administratif et lui conférant son statut, d?autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747523802r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475238022Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475238022Lire ce livre en ligne