01400nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001800113245010100131260001200232260003000244300001100274520064000285856009300925856009601018856008001114HARMA 54906m    g0  d        cr mn ---auama241128c               go  d        fre    a9782343118161  bfre0 aCharles Badou  aLa protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI  aParis :  bEditions L'Harmattan  a468 p.  aLes signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l'objet. Mais l'efficacité de la protection est toute relative. La protection contre les atteintes aux signes distinctifs exige donc de nouvelles solutions qui, prenant en compte la particularité du droit de la propriété industrielle, protègeront efficacement les signes distinctifs contre les violations des droits exclusifs de leur propriétaire.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343118161r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431181612Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431181612Lire ce livre en ligne