01807nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005500113245027100168260001200439260003000451300001100481520073200492856009301224856009601317856009601413856008001509HARMA 72587m    g0  d        cr mn ---auama250413c               go  d        fre    a9782343254944  bfre0 aAbdelmohsen Sheha - Préface de Jean-Philippe Kovar  aLa régulation du secteur des communications électroniques - Etude comparée des droits français et égyptien Tome II L'encadrement - Tome II L'encadrementbEtude comparée des droits français et égyptien Tome II L'encadrement - Tome II L'encadrement  aParis :  bEditions L'Harmattan  a354 p.  aLa fonction de régulation cherche l’équilibre entre la concurrence et les autres objectifs d’intérêt général extraconcurrentiels. À travers l’exemple du secteur des communications électroniques et dans une approche comparative des droits français et égyptien, dans ce deuxième tome, l’auteur interroge l’encadrement de la régulation. Il explique comment cette fonction est exercée dansles deux droits étudiés. Il met notamment en exergue les équilibres entre les larges pouvoirs attribués au régulateur et les droits garantis aux opérateurs économiques.L’encadrement passe également par le contrôle qu’exerce le juge administratif ; un contrôle adapté aux spécicités de la régulation.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343254944r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432549442Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823432549442Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432549442Lire ce livre en ligne