01194nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100001800110245005900128260001200187260002600199300001000225520049300235856009000728856009300818856007700911HARMA 13208m    g0  d        cr mn ---auama241222c               go  d        fre    a2747541428  bfre0 aXavier Latour  aLa responsabilité des services de police et de secours  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a82 p.  aLe développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747541428r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475414282Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475414282Lire ce livre en ligne