01513nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001700113245009200130260001200222260003000234300001100264520076300275856009301038856009601131856008001227HARMA 67070m    g0  d        cr mn ---auama241126c               go  d        fre    a9782343214726  bfre0 aBruno Nzoyem  aLa responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun  aParis :  bEditions L'Harmattan  a240 p.  aDans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions. Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le défunt. Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.
40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343214726r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432147262Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432147262Lire ce livre en ligne