01948nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100006200113245006700175260001200242260003000254300001100284520107000295856009301365856009601458856009601554856008001650HARMA 73819m    g0  d        cr mn ---auama241124c               go  d        fre    a9782140270987  bfre0 aCharles Colomar - Préface de Carole Gallo et Fanny Tarlet  aLa restitution des biens publics culturels aux États étrangers  aParis :  bEditions L'Harmattan  a160 p.  aIl n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l'image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisation. La problématique des restitutions se limite souvent à des aspects de morale, de justice ou de diplomatie. Pour autant, le principal frein aux restitutions est juridique. Deux doctrines s'opposent à la possibilité d'un retour des biens culturels à leurs pays d'origine : l'approche propriétariste et l'approche domaniste. L'intérêt grandissant de ce sujet dans le débat public et l'apparition de nouvelles théories de droit international invitent à refondre le régime juridique de la restitution des biens culturels aux États étrangers.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140270987r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97821402709872Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97821402709872Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97821402709872Lire ce livre en ligne