01502nlm0 22002171i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001700113245004300130260001200173260003000185300001100215520069300226856009300919856009601012856009601108856008001204HARMA 49681m    g0  d        cr mn ---auama241129c               go  d        fre    a9782343074085  bfre0 aNicolas Lory  aLa Saisie pénale des biens incorporels  aParis :  bEditions L'Harmattan  a224 p.  aLes biens incorporels sont des biens ou des sommes d'argent  qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l'appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur nature. Dans ce livre, l'auteur revient sur ce qui fonde les lois de saisie des biens incorporels mais aussi sur leur application et leur effet.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343074085r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823430740852Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/downloadepub/97823430740852Télécharger le livre au format epub40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823430740852Lire ce livre en ligne