01425nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100005000113245016300163260001200326260003000338300001100368520057100379856009300950856009601043856008001139HARMA 47080m    g0  d        cr mn ---auama241130c               go  d        fre    a9782343062792  bfre0 aAnthony Falgas - Préface de Grégory Kalflèche  aLa voie de fait administrative - Recherche sur la justification d'une notion prétoriennebRecherche sur la justification d'une notion prétorienne -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a250 p.  aLa voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343062792r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823430627922Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823430627922Lire ce livre en ligne