02092nlm0 22002051i 450 001001300000006001900013007001500032008004100047020001800088040000800106100003400114245014500148260001200293260003000305300001100335520127100346856009301617856009601710856008001806HARMA 211694m    g0  d        cr mn ---auama251203c               go  d        fre    a9782336574288  bfre0 aLouis Karcenty, Martin Collet  aLe Conseil constitutionnel,  juge de l’impôt - État des lieux de 15 ans  de QPC fiscalesbÉtat des lieux de 15 ans  de QPC fiscales -   aParis :  bEditions L'Harmattan  a138 p.  aDès son introduction en 2010, le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis à tout justiciable, dans le cadre d’un litige le concernant, d’exercer une prérogative auparavant réservée au Parlement et au président de la République : interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité des lois à la Constitution.  <br>S’appuyant sur l’analyse de près de 200 décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale, cet ouvrage dresse un premier bilan du rôle du juge dans le cadre de ce nouveau dispositif de contrôle de constitutionnalité <em>a posteriori.</em><br>L’ouvrage retrace ainsi l’émergence d’une tendance de fond : la préoccupation croissante de protection des deniers publics dans un contexte budgétaire contraint, à laquelle s’ajoute la déférence structurelle à l’égard de la marge d’appréciation du Parlement, oriente de plus en plus systématiquement le Conseil constitutionnel vers la reconnaissance de la conformité à la Constitution des dispositions législatives les plus diverses, au risque de circonscrire significativement le recours par le contribuable à l’instrument contentieux que représente la QPC.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336574288r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823365742882Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823365742882Lire ce livre en ligne