01801nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100001500113245023700128260001200365260002200377300001100399520091600410856009301326856009601419856008001515HARMA 79958m    g0  d        cr mn ---auama241222c               go  d        fre    a9782336415703  bfre0 aBiram Sene  aLe contentieux administratif - Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoirbEssai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir -   aParis :  bHarmattan Sénégal  a326 p.  aLe droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l’Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures.  <br>Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l’Administration. Ce juge est le juge de l’excès de pouvoir.<br>Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours juridictionnel intenté contre un acte d’une autorité administrative et tendant à faire prononcer l’annulation dudit acte en cas d’illégalité.  Au Sénégal, cette sanction de l’illégalité commise par l’Administration est confiée à la Cour suprême. Cette dernière est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités administratives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336415703r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823364157032Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823364157032Lire ce livre en ligne