01365nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002500113245004900138260001200187260003000199300001100229520065000240856009300890856009600983856008001079HARMA 61325m    g0  d        cr mn ---auama241127c               go  d        fre    a9782343154305  bfre0 aLovane Lhakhy-Tsamby  aLe contentieux de l'annulation au Congo  aParis :  bEditions L'Harmattan  a120 p.  aDans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343154305r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823431543052Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823431543052Lire ce livre en ligne