01318nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100007600110245008200186260001200268260002600280300001100306520053500317856009000852856009300942856007701035HARMA 17278m    g0  d        cr mn ---auama240512c               go  d        fre    a2747562719  bfre0 aLudovic Ayrault - Préface de Jean Lamarque - Avant-propos de Yves Brard  aLe contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a444 p.  aFace à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747562719r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475627192Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475627192Lire ce livre en ligne