01135nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004400113245005200157260001200209260002600221300001100247520040200258856009300660856009600753856008000849HARMA 26042m    g0  d        cr mn ---auama240510c               go  d        fre    a9782296029231  bfre0 aSami Kraiem - Préface de Néji Baccouche  aLe juge compétent en matière fiscale en Tunisie  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a380 p.  aL'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782296029231r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97822960292312Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97822960292312Lire ce livre en ligne