02000nlm0 22002051i 450 001001300000006001900013007001500032008004100047020001800088040000800106100004100114245007300155260001200228260003000240300001100270520124400281856009301525856009601618856008001714HARMA 209104m    g0  d        cr mn ---auama250904c               go  d        fre    a9782336533711  bfre0 aChristophe Delattre, François Molins  aLe ministère public et la prévention des difficultés des entreprises  aParis :  bEditions L'Harmattan  a318 p.  aLe législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont permis de sauver bon nombre d’entreprises, de préserver les emplois salariés tout en protégeant le tissu économique.  <br>Comme le souhaite le législateur, le ministère public, acteur économique incontournable, a toute sa place dans ces mesures préventives en sa qualité de garant de l’ordre public économique. De façon générale, son intervention a fortement évolué et doit être considérée comme une aide à la prise de décision.  <br>S’il n’intervient que de façon très marginale dans le cadre de la prévention-détection réservée au président du tribunal, il intervient de façon plus importante dans la prévention-traitement dans le seul cadre de la conciliation afin de veiller au respect du cadre légal et éviter les dérives.<br>Enfin, la fin de la saisine d’office le place comme un acteur majeur dans la saisine de la juridiction compétente aux fins d’ouverture d’une procédure collective.  40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782336533711r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823365337112Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823365337112Lire ce livre en ligne