01364nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001500087040000800102100004800110245003200158260001200190260002600202300001100228520065900239856009000898856009300988856007701081HARMA 12783m    g0  d        cr mn ---auama241222c               go  d        fre    a2747532259  bfre0 aAndré Lefeuvre - Préface de Jean Lamarque
  aLE PAIEMENT EN DROIT FISCAL  aParis :  bEditions L\'Harmattan  a400 p.  aComme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l?extinction de la dette et l?exécution de l?obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D?une part, le paiement intervient dans le détermination de l?assiette imposable. D?autre part, le paiement génère des obligations à la charge du payeur et au profit de l?administration. Cet ouvrage a pour objet de présenter le paiement en droit fiscal et, notamment, le régime du recouvrement de l?impôt ainsi que celui de la répétition d?un versement indu demandée par l?administration ou un contribuable.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/2747532259r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/27475322592Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/27475322592Lire ce livre en ligne