01812nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100002500113245006200138260001200200260003000212300001100242520108400253856009301337856009601430856008001526HARMA 72159m g0 d cr mn ---auama220118c go d fre  a9782343251929 bfre0 aSabine Ndzengue Amoa aLe permis de construire dans le droit de l'urbanisme aParis : bEditions L'Harmattan a138 p. aCet ouvrage met en lumière les fonctions que joue le permis de construire dans le respect des règles d'urbanisme. Ces fonctions sont primordiales aussi bien pour l'administration que pour l'administré. À travers les textes de loi et la jurisprudence, la doctrine d'origine française et camerounaise est mise en relief comme un instrument d'une importance capitale avant toute construction. Le permis de construire constitue comme divers autres actes administratifs le support pour l'accomplissement des missions de l'administration. A ce titre, ses fonctions sont tournées vers l'intérêt général. Celles-ci se déclinent en la certification foncière et au respect de la destination foncière. La certification obéit à des règles spéciales sans lesquelles les mises en valeur seraient frappées d'irrégularité. Quant au contrôle de la destination foncière, il vise la vérification par l'administration de l'évolution des travaux. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect des règles d'urbanisme et de construction.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782343251929r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97823432519292Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97823432519292Lire ce livre en ligne