01869nlm0 22002051i 450 001001200000006001900012007001500031008004100046020001800087040000800105100004300113245004000156260001200196260003000208300001100238520114500249856009301394856009601487856008001583HARMA 74606m    g0  d        cr mn ---auama240419c               go  d        fre    a9782140302589  bfre0 aMélody Mock-Gruet, Hortense de Padirac  aLe petit guide de l'amendement  aParis :  bEditions L'Harmattan  a154 p.  aPour la seconde fois de la Ve République, depuis l'apparition du fait majoritaire en 1962, le gouvernement n'a pas la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le rôle des députés et des sénateurs devient ainsi déterminant et son expression, par voie d'amendement, incontournable. L'amendement est une modification proposée à un projet ou une proposition de loi. Droit individuel ou collectif, il constitue un instrument indispensable pour les parlementaires de la majorité comme de l'opposition, s'ils souhaitent améliorer la qualité de la loi ou exprimer une position politique. L'écriture d'un amendement est à la fois simple et complexe, encadrée par des règles de procédure souvent très strictes. Cet ouvrage présente les différentes étapes d'écriture, de dépôt et de défense de l'amendement, de façon didactique et pratique, en répondant à des questions telles que le cavalier législatif, le délai de dépôt, ou la demande d'un scrutin public. Collaborateurs, lobbyistes, journalistes, étudiants, ou citoyens pourront maîtriser rapidement les subtilités de l'amendement.40uhttps://www.editions-harmattan.fr/catalogue/couv/9782140302589r.jpg2Image de couverture40uhttps://www.harmatheque.com/downloadebook/97821403025892Télécharger le livre au format PDF40uhttps://www.harmatheque.com/readebook/97821403025892Lire ce livre en ligne